Quelles sont vos obligations ?
Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?

(dernière modification : 2016/04/18)

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Quelles sont vos obligations ?

Chiens concernés

Votre chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie parce qu’il présente des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :

  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull » (NB : La race Staffordshire Terrier n’existe pas).

« Pitbull »

  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls »

« Boerbulls »

  • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

Tosa

Obligations du propriétaire ou du détenteur

En tant que propriétaire d’un chien de 1ère Catégorie, vous devez :

  • être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
  • vous interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux)
  • ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun
  • le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique
  • obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

Obtention du permis de détention

Pour obtenir votre Permis de Détention, vous devez :

  • Faire une demande à la Mairie de votre domicile en présentant :
    • sa carte d’identification
    • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
    • votre attestation d’assurance responsabilité civile
    • son certificat de stérilisation
    • votre pièce d’identité
    • le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
    • l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

Par la suite :

  • renouveler la vaccination antirabique et l’assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité
  • renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.

 

Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être sanctionné

 

Infraction Peines principales
Peines annexes

Acquisition, cession, importation

chien 1ère catégorie

Jusqu’à 15 000 €

et 6 mois de prison

Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans

Absence de stérilisation chirurgicale

chien 1ère catégorie

Détention illégale

chien 1ère ou 2ème catégorie

Jusqu’à 7 500 €

et 6 mois de prison

Absence de demande de permis de détention

chien de 1ère ou 2ème catégorie

750 €

Si non régularisation : 3 750 €, 3 mois de prison

Confiscation

voire euthanasie du chien, interdiction de détention

Absence d’identification

tout chien âgé de plus de 4 mois

450 €  

Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité

chien 1ère ou 2ème catégorie

450 €  

Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre

chien 1ère ou 2ème catégorie

450 €  

Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire

chien de 1ère ou 2ème catégorie

 

Confiscation

voire euthanasie du chien

Accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif

chien de 1ère catégorie

150 €

Confiscation

voire euthanasie du chien

Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique

chien de 1ère ou 2ème catégorie

 

Textes règlementaires